MES 45 PROPOSITIONS POUR LA 5ÈME CIRCONSCRIPTION

7 engagements – 45 propositions

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Engagement nº1 : Faciliter l’accès à l’enseignement en langue française au plus grand nombre.

1- En redéfinissant les différents statuts des établissements. Etablissements en gestion directe, conventionné, homologué ; cette multitude de statuts crée des disparités de comportement. Je me battrai donc pour uniformiser les pratiques et les comportements en conditionnant le conventionnement sur des critères financiers.

2- En flexibilisant et en ajustant le plafond d’emploi de professeurs résidents en fonction des inscriptions au registre des Français établis hors de France, afin de faire correspondre réellement besoins pédagogiques et redéploiement de certains postes.

3- En mettant fin au plafond d’emploi sur les contrats locaux qui empêchent certains EGD d’embaucher et d’ouvrir des classes, alors que les demandes d’inscriptions sont des plus en plus fortes.

4- En accompagnant du mieux possible, les initiatives privées visant à créer de nouveaux établissements, et donc de nouvelles places de scolarité ; sur le modèle de ce que j’ai pu réaliser à Lisbonne.

5- En rendant plus juste l’accès aux bourses scolaires en fusionnant les critères d’exclusion patrimoniaux.

6- En favorisant l’accès aux bourses scolaires, en réglementant le dialogue de gestion, via une réunion préparatoire obligatoire pour fixer collectivement et précisément les besoins des postes.

7- En instaurant dans les villes, où existent plusieurs établissements, un accès prioritaire aux EGD sur critères sociaux, afin que la charge financière pour la famille, après quotité de bourses, ne soit pas trop importante.

8- En proposant, la gratuité des livres scolaires dans les établissements EGD.

9- En faisant converger les contributions aux pensions civiles de l’ensemble des enseignants titulaires détachés directement ou par l’intermédiaire de l’AEFE dans des établissements homologués par l’éducation nationale installés à l’étranger.

10- En réduisant l’inégalité de dotation entre établissements AEFE et établissements FLAM (français langue maternelle), qui scolarisent sensiblement le même nombre d’élèves. Je proposerai un amendement pour doubler la dotation des groupes FLAM.

11- Poursuivant le développement du label FrancÉducation, en accentuant nos efforts diplomatiques de coopération éducative en particulier au Portugal, sous doté en la matière. Cela doit permettre d’offrir des offres d’éducation alternative.

Engagement nº 2 : Mieux accompagner les entrepreneurs français de la 5ème circonscription.
1- En rationnalisant les organismes d’orientation et d’accompagnement. Une meilleure coopération doit s’opérer entre les acteurs publics ou parapublics (BPI France, Business France, Coface) et les chambres de commerce, sans pour autant qu’elle se fasse au détriment du service public.
2- En repensant le modèle économique de Business France, en redéfinissant avec précision sa mission de service public 
3- En accompagnant les entreprises de droit local « françaises » dans leur développement à l’étranger. Ces dernières trop souvent inconsidérées par l’État français, sont créatrices d’exportations françaises.
4- En mettant en place une plateforme mondiale des associations d’aide à l’entrepreneuriat des Français de l’étranger, qui permettrait de créer des passerelles commerciales et de nouveaux débouchés. Notre circonscription est riche d’initiatives associatives (Peña des entrepreneurs, Entrerprendre.pt, Francs Risqueurs…), qui peuvent se nourrir les unes des autres.
5- En généralisant, sur l’ensemble de la circonscription, le salon de la création d’entreprises francophone, à l’image de ce qui se fait à Lisbonne depuis maintenant 2 ans.
6- En soutenant les initiatives « French Tech » sur l’ensemble de la circonscription.
7- En développant activement le recours aux VIE dans les TPE/PME même lorsqu’elles sont de droit étranger et vérifier, voir limiter, son utilisation par de grandes entreprises à forte capacité bénéficiaire et par conséquent pourvoyeuses potentielles d’emplois adéquatement rémunérés.
Engagement nº3 : Mieux accompagner les français de la 5ème circonscription dans leur recherche d’emploi.
1- En soutenant l’aide à l’emploi pour les Français de l’étranger. Pour cela, il convient d’intégrer le dispositif d’aide auprès du ministère du Travail.
2- En veillant à l’obligation de la tenue annuelle des conseils consulaires à l’emploi et à la formation professionnelle, dans les circonscriptions consulaires de la péninsule ibérique et Monaco. Trop de postes consulaires font l’impasse sur cette réunion obligatoire dans les textes.
3- En organisant le travail de Pôle emploi à l’international en articulation étroite avec les initiatives et structures associatives d’aide à l’emploi qui existent déjà dans certains pays de la 5ème circonscription. Pour cela, nous pourrons nous appuyer sur le travail de référencement fait par l’Assemblée des Français de l’Étranger.
4- En créant des « cellules emplois » là où il n’en existe plus dans la circonscription.
5- En favorisant un accès équitable au dispositif de formation professionnelle. Il est impératif de faire en sorte d’abonder le budget des régions afin de financer une augmentation éventuelle du nombre de candidats Français de l’étranger.
6- En développant le catalogue de formation professionnelle, vers des formations professionnelles plus qualifiées.
7- En mettant en place des modules de formation à distance pour ne pas exclure du dispositif de formations professionnelles, ceux ou celles qui ne pourraient s’éloigner du domicile familial.
8- En adaptant le dispositif de Validation d’Acquis d’Expérience aux Français de l’étranger.
9- En veillant à la bonne reconnaissance des diplômes français en Espagne.
Engagement nº4 : Mieux protéger les personnes retraitées.
1- En simplifiant l’accès à la carte vitale pour tous les retraités continuant de cotiser à la sécurité sociale française.
2- En travaillant à la mise en place de mutuelles santé de législation française couvrant les retraités à la fois en France, et dans leur pays d’accueil. Seule garantie pour de nombreux retraités d’avoir accès à une mutuelle privée.
3- En mettant en place une veille juridique sur les renégociations en cours ou à venir de conventions fiscales bi-latérales.
4- En améliorant l’accès à la CFE par la troisième catégorie, dite aidée, pour que chacun puisse bénéficier d’une protection sociale. Le gouvernement doit assumer sa part de contribution afin que les plus bas revenus ne soient pas pénalisés.
5- En luttant contre toute forme d’augmentation de la CSG déguisée pour les Français de l’étranger.
6- En obtenant une grâce fiscale pour les retraités bi-nationaux au Portugal, qui se voient imposés rétroactivement au Portugal depuis 2013 par la nouvelle convention, et se retrouvent plongés dans de grandes difficultés financières.
Engagement nº5 : Garantir des services consulaires de qualité.
1- En accentuant la simplification des démarches. L’inscription en ligne au registre des Français établis hors de France a entrainé un véritable confort. Nous devons poursuivre ce travail, par la mise en place d’un registre d’état civil électronique, qui se substituera au registre papier.
2- En élargissant les responsabilités des consuls honoraires pour l’instruction des dossiers, la remise d’actes et leur certification.
3- En développant le réseau des consuls honoraires, pour effectuer un meilleur maillage de la circonscription.
4- En multipliant les tournées consulaires grâce au déploiement d’une nouvelle génération de valise ITINERA. Cela permettra de faciliter la mise en place de tournées consulaires, à l’image de ce qui se fait en Andorre suite au combat que j’ai mené à l’Assemblée des Français de l’étranger. Les zones insulaires, comme les Baléares, les Canaries, Madère ou les Açores doivent être des priorités à cet égard.
5- En créant une formation en accueil interculturel pour les agents consulaires. Il est possible de délivrer des services publics mieux adaptés à la réalité plurilingue et multiculturelle de nos communautés.
Engagement nº6 : Favoriser l’accès à la culture française.
1- En redirigeant la mission des Instituts Français. Ces derniers doivent non seulement s’adresser à la population locale dans le cadre de la promotion de la culture française, mais ils doivent également pouvoir s’adresser au public français.
2- En n’étouffant pas financièrement le réseau des Alliances Françaises, fortement impacté cette année par le gel de crédits. En défendant le budget du réseau des Alliances Françaises, et en garantissant ainsi leur protection -fortement impactée cette année par le gel de crédits.
3- En mettant en place des partenariats avec les autorités locales, ou des partenaires privés pour organiser la venue d’artistes français dans la circonscription. C’est ainsi que j’ai pu organiser un certain nombre d’événements culturels à Lisbonne.
4- En négociant les droits d’auteurs pour que les programmes de France Télévisions soient accessibles à l’étranger par internet. Trop de programmes sont encore bloqués.
Engagement nº7 : Pour une 5ème circonscription éco-responsable
1- En faisant en sorte que les ambassades de la 5ème circonscription soient moteurs dans le projet « Ambassades vertes ».
2- En étendant ce projet à tous les bâtiments « publics » de la circonscription : Lycées, instituts…
3- En favorisant les menus bios dans les cantines des établissements scolaires en gestion directe.